Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (Lien Legifrance, JO 31/10/2018)

    Le décret a pour objet la normalisation de la procédure de recouvrement des contributions et cotisations dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité et porte aussi sur obligation de déclaration des données au compte individuel de retraite. Il instaure l'obligation de déclaration de données, à terme par la déclaration sociale nominative (DSN), précise les délais et les justificatifs de paiement des cotisations et contributions dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'État et d'Orange, et les majorations et pénalités dues en cas de retard de déclaration des données et des cotisations ou de paiement incomplet de celles-ci. Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires