Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (Lien Legifrance, JO 31/10/2018)

    L'ordonnance fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage de certaines opérations de construction de bâtiments peut être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans certaines domaines lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural.

    Sont concernées les opérations :
    Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé sont celles portant sur :
    L'ordonnance intervient sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et doit être suivie par une seconde ordonnance ayant un champ plus large.

    Selon le compte rendu du conseil des ministres du 30 octobre 2018, l'ordonnance "permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l'application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers. Elle encadre les conditions dans lesquelles l'atteinte des résultats attendus par la réglementation est démontrée par le maître d'ouvrage et le contrôle de ces résultats est effectué en toute indépendance et impartialité, du début à` la fin du projet.

    Ce dispositif s'inscrit dans le prolongement de l'expérimentation (« permis de faire ») introduite par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à` la liberté de la création, à` l'architecture et au patrimoine, tout en élargissant le champ d'application et en innovant sur le processus de contrôle des projets. Il prépare la réécriture des règles de construction prévue pour 2020, objet de la deuxième ordonnance prévue par l'article 49 de la loi du 10 août 2018, qui simplifiera le corpus réglementaire en y inscrivant les résultats à` atteindre en plus des moyens d'y parvenir. L'année 2019 permettra d'éprouver et d'évaluer une approche moderne de l'acte de construire qui rentrera à` terme dans le droit commun, en garantissant la qualité des bâtiments en matière de sécurité, de santé pour les occupants, d'accessibilité, de protection contre les nuisances et les risques, et de performance énergétique et environnementale."

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts