Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 01/11/2018)

    Le décret a pour objet de déterminer la liste des communes éligibles aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année au cours de laquelle ont été réglés les travaux engagés pour réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Le bénéfice du FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, les attributions du FCTVA peuvent être versées l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Ainsi, les intempéries survenues entre les 14 et le 15 octobre 2018 dans les communes du département de l'Aude figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales et donc comme ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense puisque ladite liste reprend la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêtés des 17 et 18 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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