Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées (Lien Legifrance, JO 04/11/2018)

    Le décret modifie les conditions d'octroi des microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées. Il procède à la suppression du critère d'âge (cinq ans) des entreprises pouvant bénéficier d'un prêt prévu au 2° de l'article R. 518-61 du code monétaire et financier. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte. Modifiant le code monétaire et financier, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 10e jour suivant sa publication.

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