Arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 08/11/2018)

    L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue dans le département de l'Aude les 14 et 15 octobre 2018 et dans d'autres départements, en mai, juin et juillet 2018.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales

Voir aussi :
Arrêtés des 17 et 18 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Arrêtés des 4, 22 et 23 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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