Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (Lien Legifrance, JO 09/11/2018)

    Le décret modifie la composition de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger, organisme consulté sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères destinés aux Français établis hors de France, pour tirer les conséquences de l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. La présence de parlementaires au sein de la commission est ainsi supprimée, sans modification de la répartition des autres sièges. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique