Arrêté du 7 novembre 2018 relatif à la commission ministérielle des projets immobiliers (Lien Legifrance, JO 13/11/2018)

    L'arrêté fixe les missions, la composition et le fonctionnement de la commission ministérielle des projets immobiliers placée auprès du ministre chargé de la culture. Il prévoit ainsi qu'elle examine les grands projets immobiliers de construction, d'extension ou de réhabilitation d'immeubles, ayant un impact sur le fonctionnement du service public et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le ministère chargé de la culture, par les opérateurs placés sous sa tutelle ou par un organisme extérieur dans le cadre d'un dispositif innovant tel qu'un marché de partenariat. Elle assure par son suivi et ses recommandations la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage. Elle contribue par ses travaux à définir les grands axes de la stratégie immobilière du ministère et à se prononcer sur la soutenabilité de l'ensemble des investissements. Les opérations de restauration des monuments historiques n'entrent dans le périmètre de la commission ministérielle des projets immobiliers que si elles ont un impact significatif sur le fonctionnement du service public. Dans le cadre de sa mission, la commission : 1° Examine, au moins une fois par an, la programmation des investissements immobiliers dans leur ensemble afin de s'assurer de sa soutenabilité pluriannuelle ; 2° Assure un rôle de pilotage et de contrôle du respect des objectifs, des coûts et des délais : a) des grands projets immobiliers d'un montant prévisionnel supérieur à 20 millions d'euros, toutes taxes comprises, toutes dépenses confondues, en valeur actualisée ; b) de façon générale, de toute autre opération qu'elle souhaite examiner.

    Il abroge l'arrêté du 13 janvier 2010 portant création de la commission ministérielle des projets immobiliers.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017