Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité (Lien Legifrance, JO 17/11/2018)

    Les articles L. 321-16 à L. 321-17, L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie précisent les modalités d'application du mécanisme d'obligation de capacité, qui instaure une obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement électrique pour chaque fournisseur d'électricité ainsi que pour les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur d'électricité. Ce mécanisme d'obligation de capacité a fait l'objet d'une décision de la Commission européenne au titre des aides d'Etat le 8 novembre 2016, sous le numéro SA. 39621. Pour se conformer à cette décision, le présent décret prévoit les modalités de prise en compte explicite de certaines contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement électrique en France, ainsi que les modalités de mise en place d'un dispositif de contractualisation pluriannuelle pour les nouvelles capacités. Modifiant le code de l'énergie, le présent décret entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel approuvant les règles du mécanisme de capacité, prévu à l'article R. 335-1. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport