Décret n° 2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express (Lien Legifrance, JO 21/11/2018)

    Le décret proroge pour une durée de sept ans à compter du 17 décembre 2018 les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express (CDG Express) prononcés par l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008, prorogés par l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2013 et modifiés par l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CE 22 octobre 2018 Commune de Mitry-Mory et autres n° 411086, 411154


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