Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen (Lien Legifrance, JO 24/11/2018)

    L'arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Le dépôt de l'original du permis de conduire étranger auprès du service chargé du recueil du dossier de demande d'échange ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier, donne lieu actuellement à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée initiale valable huit mois. Le présent arrêté modifiant les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 ouvre la possibilité de délivrer l'attestation initiale pour une durée de douze mois et de renouveler une fois les attestations délivrées pour une durée inférieure pour porter la durée totale à douze mois. L'attestation de dépôt sécurisée délivrée dans le cadre d'une demande de rétablissement des droits à conduire peut également être délivrée ou renouvelée selon les mêmes règles. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen


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