Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction (Lien Legifrance, JO 25/11/2018)
Le décret détermine la composition et le fonctionnement du comité de transaction institué auprès de chaque ministre, saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant. A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis. Un comité unique peut être institué auprès de plusieurs ministres ayant sous leur autorité un même secrétariat général. L'arrêté fixe à 500 000 € le seuil à partir duquel sa consultation devient obligatoire. Pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ayant inséré l'article L. 423-2 dans le code des relations entre le public et l'administration, le décret complète le même code (art. R. 423-3 et s.). Il entre en vigueur le 1er février 2019.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance