Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015 (Lien Legifrance, JO 25/11/2018)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme


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