Arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble » (Lien Legifrance, JO 28/11/2018)

    L'arrêté autorise le directeur général de l'aviation civile à créer un téléservice mis à la disposition des usagers de l'administration constituant un portail de téléprocédures dénommé « Air@ble ». Ce téléservice a pour objet de permettre aux redevables d'effectuer toutes leurs démarches en matière de déclaration de l'assiette, de liquidation et de paiement de la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, ainsi que de la contribution spéciale « CDG Express », de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Ce téléservice est destiné à mettre en œuvre des traitements informatisés de données à caractère personnel lié aux opérations effectuées et constatées sur les taxes précitées. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport



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