Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (Lien Legifrance, JO 01/12/2018)
Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le décret élargit le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation à de nouveaux secteurs économiques essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Il complète également les motifs de refus des investissements étrangers. Par ailleurs, il étend aux sociétés cibles la possibilité de saisir l'administration d'une demande aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à autorisation. Modifiant le code monétaire et financier, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R. 153-7 du code monétaire et financier modifié par l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication en métropole et le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. (D'après la notice publiée avec le décret)
Il élargit ainsi le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation :Rubriques : entreprises et activité économique / défense, police, sécurité civile
- aux activités de recherche et de développement relatives à des moyens destinés à être mis en œuvre dans le cadre de certaines activités et portant sur les domaines suivants : a) Cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs ; b) Biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité ;
- Activités d'hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts indiqués.