Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (Lien Legifrance, JO 01/12/2018)

    L'arrêté abaisse de 20 à 15 jours le seuil au-delà duquel l'agent peut utiliser les droits épargnés du compte épargne-temps sous une autre forme que des congés. Il revalorise les montants forfaitaires par jour, selon la catégorie statutaire, de la manière suivante : 1° Catégorie A et assimilé : 135 € au lieu de 125 € ; 2° Catégorie B et assimilé : 90 € au lieu de 80 € ; 3° Catégorie C et assimilé : 75 € au lieu de 65 €.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature