Décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé (Lien Legifrance, JO 01/11/2018)

    Le décret du président de la République décide que Mme Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé. Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose. Elle reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Décrets du 24 mai 2017 relatifs aux attributions des ministres