Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (Lien Legifrance, JO 06/12/2018)

    Le décret porte sur l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique. Il désigne les tribunaux administratifs choisis pour l'expérimentation (Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy), fixe les modalités d'évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d'application ainsi que le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées des demandes tendant à apprécier la régularité d'une décision et des réponses qui seront apportées par la juridiction. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC) qui prévoit d'expérimenter une nouvelle procédure juridictionnelle consistant à demander au juge administratif d'apprécier la régularité externe d'une décision administrative non réglementaire, prise dans le cadre d'opérations complexes ("rescrit juridictionnel"). L'objectif de cette procédure est de renforcer la sécurité juridique de décisions qui peuvent être contestées, malgré leur caractère définitif, par voie d'exception, à l'occasion de recours dirigés contre des actes qui leur sont postérieurs. Les auteurs ou les bénéficiaires de telles décisions peuvent, dans un délai de trois mois à compter de leur notification, demander au juge de vérifier rapidement la légalité externe de ces décisions, qui ne peut plus être contestée par la suite. La saisine du tribunal administratif suspend l'examen des éventuels recours dirigés contre cette décision, à l'exclusion des demandes en référé. La demande est rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir d'intervenir à la procédure. Le tribunal doit se prononcer dans un délai de six mois, sur tous les moyens de légalité externe qui lui seront soumis. Il peut soulever d'office tout autre motif d'irrégularité externe de la décision, y compris s'il n'est pas d'ordre public. La décision en appréciation de régularité du tribunal peut seulement faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si le tribunal constate la régularité de la procédure, aucun moyen de légalité externe ne peut plus être invoqué à l'encontre de la décision, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception. De son côté, par dérogation à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative pourra retirer ou abroger la décision en cause si elle estime qu'elle est illégale, à tout moment de la procédure et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision du tribunal.

    GLOSSAIRE :  opération complexe    

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / santé

Commentaires
ALHAMA Frédéric, Précisions sur la demande en appréciation de régularité (comment. Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018), AJDA, 2019, 18 février, pp. 330-337.

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - CE 25 mars 2020 Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs n° 427737