Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées (Lien Legifrance, JO 06/12/2018)

    L'ordonnance est prise en application du 4° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 qui autorise le gouvernement à proroger pour toute la période de la loi de programmation le dispositif relatif au versement d'une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de l'État dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation de leur service d'affectation.

    L'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'État ouvre en effet la possibilité à cette catégorie de personnel de bénéficier, sur leur demande, de cette indemnité dans le cadre d'une restructuration ou pour reprendre ou créer une entreprise.

    En prorogeant jusqu'au 31 décembre 2025 ce dispositif, le ministère des armées va disposer d'un outil indispensable au renouvellement et à la modernisation de ses compétences lui permettant de répondre aux enjeux de l'innovation technologique et à l'évolution de ses missions.

    Cette mesure s'inscrit pleinement dans l'esprit de la loi de programmation militaire voulu par le gouvernement pour porter une ambition de long terme pour la défense de la France. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 5 décembre 2018)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009