Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (Lien Legifrance, JO 06/12/2018)

    L'arrêté a pour objet de renforcer l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires et que la méthode usuelle du prorata temporis n'est pas retenue par le distributeur. Dans ce cas, une notice d'information spécifique doit accompagner la facture. Il met également à jour le nom de l'administration chargée de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux distribuées transférée de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) à l'agence régionale de santé (ARS). Il entre en vigueur le 1er juillet 2019, à l'exception des services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants pour lesquels l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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