Décret n° 2018-1085 du 4 décembre 2018 relatif à la communication d'informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Lien Legifrance, JO 06/12/2018)

    Le décret précise le contenu et les modalités de communication, par voie électronique, des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Pris pour l'application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales, il ajoute les articles R.* 153 A-1 et R.* 153 A-2 dans le livre des procédures fiscales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques