Arrêté du 20 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique » (Lien Legifrance, JO 06/12/2018)

    L'arrêté crée au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique ». Ce traitement automatisé concerne les artistes, les agences d'assistance aux projets, les galeristes, les maîtrises d'œuvre et d'ouvrage ainsi que les architectes. Il a pour finalité la gestion du processus d'attribution du 1 %, la rémunération des artistes et agences d'assistance au projet et la réalisation de statistiques sur le fonctionnement du 1 %. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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