Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 06/12/2018)

    Le décret fixe les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des magistrats et des juges des tribunaux de commerce. A ces fins, il complète le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature par un nouveau chapitre (art. 11-29 et s.) et, d'autre part, le code du commerce par une nouvelle sous-section (art. R. 722-28 et s.). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 complété par l'article 29 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relatives aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Il est également pris pour l'application de l'article L. 722-19 du code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature


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