Arrêté du 28 novembre 2018 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires (Lien Legifrance, JO 07/12/2018)

    L'arrêté porte application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires.

    Le dématérialisation du bulletin de paye s'applique :

• A partir du 1er février 2019, aux fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
  
• A partir du 1er janvier 2020, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
  
• Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la justice, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.

    Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 (agents qui sont dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé), les directions et services dont relèvent les agents mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

    L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 (congés maladie, de longue maladie ou de longue durée) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

    Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de la justice et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.

    A noter : La dématérialisation des bulletins de paye est déjà intervenue pour les agents des ministères chargés de l'économie et des finances, et les personnels civils et les militaires du ministère de la défense.

Rubriques :  fonction publique / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires