Arrêtés des 26 et 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 27 décembre 2018 :
Rubriques : collectivités territoriales / capitaux, banques et assurances
- arrêté du 26 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrain, des inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues et des inondations par remontées de nappe.
- arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.