Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 07/12/2018)

    Le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l'évolution de loyers déclarés en application de l'article 1498 bis du code général des impôts (CGI).

    Le décret est pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 21° de l'article 30 de la Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Il ajoute dans ce même code l'article 334 A.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017