Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 07/12/2018)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide qu'à compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) comprend vingt-deux chambres (au lieu de 17) regroupées en six sections (au lieu de cinq). Il abroge précédent arrêté du 13 juillet 2018 ayant le même objet.

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Voir aussi :
Arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile