Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » (Lien Legifrance, JO 09/12/2018)

    Le décret crée et détermine les missions de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ainsi que ses modalités d'organisation et de direction. Le décret entre en vigueur le 10 décembre 2018.

    Créée sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et, pour sa gestion administrative et financière, à la direction de l'administration pénitentiaire, l'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires.

    Elle est chargée :
    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / travail et emploi



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