Décret n° 2018-1102 du 7 décembre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 09/12/2018)

    Le décret complète la liste des communes du département de l'Aude touchées par les intempéries exceptionnelles du 14 au 15 octobre 2018 établie par le décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 (voir ci-dessous). Il prend ainsi en compte les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour le même motif depuis ce décret. Cela permet à ces collectivités de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense


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