Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 12/12/2018)

    Le décret aménage le calendrier d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE) dans la fonction publique de l'Etat en ajoutant une nouvelle date butoir dérogatoire, le 1er janvier 2020. A cette fin, il modifie le 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé.

    L'arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat détermine les corps qui par dérogation peuvent adhérer au régime de l'IFSE jusqu'au 1er janvier 2020.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat