Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour (Lien Legifrance, JO 13/12/2018)

    Le décret met en place une nouvelle fonctionnalité de l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF2) aux fins de permettre à l'usager étranger titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour de valider son visa par voie électronique via cette application. A cette fin, il modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique modifiés. Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  étrangers / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens