Décrets n° 2018-1145, 2018-1146 et 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatifs aux attributions de ministres auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Au Journal officiel du 4 décembre 2018 :
Rubrique : pouvoirs publics
- Décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales (Sébastien Lecornu)
- Décret n° 2018-1146 du 13 décembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Dans le cadre de la prévention des conflits d'intérêts, le décret décide que le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'établissement public foncier de Normandie. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
- Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement (Julien Denormandie).