Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (Lien Legifrance, JO 14/12/2018)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent. Il tire notamment les conséquences de la modification du délai de jugement par le juge administratif lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la modification de la procédure contentieuse applicable en cas de détention de l'étranger, suite à la décision n° 2018-709 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 1er juin 2018. Il comporte également des dispositions précisant la procédure applicable à la décision relative au séjour qui peut désormais être notifiée simultanément à une obligation de quitter le territoire français prononcée en application du 6° du I de l'article L. 512-1 du même code, lorsque l'étranger a présenté une demande d'asile et une demande d'admission au séjour concomitantes. Ce décret comporte également des dispositions relatives au contentieux des décisions prises à l'encontre de certains déboutés dont le droit au maintien sur le territoire a cessé. Il comporte enfin des dispositions de cohérence textuelle. Pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (art. 24 notamment), le décret complète et modifie les dispositions du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contentieux / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - CC 1 juin 2018 Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] n° 2018-709 QPC - Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile - CE 25 mars 2020 Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs n° 427737