Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle (Lien Legifrance, JO 15/12/2018)

    Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'organisme de recouvrement peut infliger une sanction financière en cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle. A cette fin, il insère un article R. 243-59-4-1 dans le code de la sécurité sociale. Il est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ayant modifié l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale prévoyant sanction en cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017