Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (Lien Legifrance, JO 16/12/2018)

    Le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». Modifiant les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

    Ainsi, à l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 760 € » est remplacée par la somme : « 3 830 € » ;
2° La somme : « 7 340 € » est remplacée par la somme : « 7 480 € » ;
3° La somme : « 10 940 € » est remplacée par la somme : « 11 150 € » ;
4° La somme : « 14 530 € » est remplacée par la somme : « 14 800 € » ;
5° La somme : « 18 110 € » est remplacée par la somme : « 18 450 € » ;
6° La somme : « 21 760 € » est remplacée par la somme : « 22 170 € ».

    A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 440 € » est remplacée par la somme : « 1 470 € ».

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations


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