Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger (Lien Legifrance, JO 19/12/2018)

    Le décret fixe les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ainsi que les critères, notamment financiers, auxquels les bénéficiaires doivent se conformer. Il insère dans le code des assurances une section intitulée "Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises" (art. R. 442-11-1 et s.). Elle détermine ainsi les conditions de réalisation des risques politiques, catastrophiques et monétaires couverts au titre de la garantie. Le décret est pris en application du premier alinéa de l'article L. 432-1 et de l'article L. 432-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de l'article 84 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017