Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen (Lien Legifrance, JO 19/12/2018)

    Le décret prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Elles font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement. L'article R. 5151-19 modifié du code du travail prévoit ainsi qu'un téléservice national dénommé : “Le Compte Bénévole”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de l'exactitude des données prévue à l'article R. 5151-17. Un téléservice national dénommé : “Le Compte Asso”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative permet cette attestation et la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations. Pris pour l'application de L. 5151-9 du code du travail, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles R. 5151-16 et R. 5151-18 du code du travail dans leur rédaction issue de ce décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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