Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes (Lien Legifrance, JO 19/12/2018)

    Le décret organise le recueil des données concernant les caractéristiques des installations de combustion (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation, type d'installation…), nécessaires au rapportage auprès de la commission européenne, conformément à la directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, en particulier les articles 5, 6 et 9 et l'annexe I. Complétant le code de l'environnement par une section intitulée " Installations de combustion moyennes" (art. R. 515-113 et s.), le décret entre en vigueur le 20 décembre 2018 comme l'impose la directive précitée. (D'après la notice publiée avec le décret)

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