Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier (Lien Legifrance, JO 20/12/2018)

    Le décret prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier dans un délai de cinq à dix jours après son envoi au procureur de la République afin de lui permettre, d'une part, d'obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l'enquête, et, d'autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'infraction. Le décret est pris en application de l'article 39 de la loi ESSOC du 10 août 2018 ayant notamment modifié l'article L. 172-16 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / pénal et pénitentiaire / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance


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