Décision n° 2018/121/GPN/1 de la séance exceptionnelle du 17 décembre 2018 relative au grand débat national (Lien Legifrance, JO 20/12/2018)

    Après un rectificatif publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, la Commission nationale du débat public après délibération a décidé :

Vu :

• le code de l'environnement en son article L. 121-1, conférant à la Commission nationale du débat public une mission de conseil aux autorités compétentes et aux maîtres d'ouvrage sur toutes les questions relatives à la participation du public,
  
• le courrier de saisine de Monsieur le Premier ministre en date du 14 décembre 2018, demandant à la Commission nationale du débat public d'accompagner et de conseiller le Gouvernement dans l'organisation du Grand débat national,

Considérant que :

• seul le respect des principes fondamentaux du débat public (neutralité et indépendance des organisateurs, égalité de traitement des participants, transparence dans le traitement des résultats), peut présider à l'engagement de la Commission dans un processus de participation ;
  
• il revient au seul Gouvernement de déterminer ses attentes et la manière dont il répondra à l'ensemble des attentes et propositions exprimées

En tant qu'autorité administrative indépendante, d'accepter la mission d'accompagner et de conseiller le Gouvernement dans l'organisation du Grand débat national et de désigner sa présidente, Madame Chantal Jouanno, pour qu'elle assure personnellement cette mission. Cet accompagnement se poursuivra jusqu'au lancement du débat. Elle ajoute que la poursuite de cette mission jusqu'à la rédaction du rapport final suppose un engagement du Gouvernement à respecter pour ce débat public les principes fondamentaux de la Commission nationale du débat public.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens