Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation (Lien Legifrance, JO 20/12/2018)

    L'arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des objets ou produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation. Elle consiste en des opérations de contrôle, de réparation ou de nettoyage des déchets. L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement