Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes (Lien Legifrance, JO 21/12/2018)

    L'arrêté vise à préciser les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes conformément au décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes. Cette administration sollicite du titulaire de droit le remboursement de ces frais. Pris pour l'application des articles R. 335-15, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes