Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels (Lien Legifrance, JO 21/12/2018)
Le décret a pour objet la mise en œuvre de la protection des biotopes et des habitats naturels. Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Le présent décret, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, issus de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, étend d'une part le champ d'application pour les biotopes à des milieux d'origine artificielle, et d'autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu'il soit besoin d'établir qu'ils constituent par ailleurs un habitat d'espèces protégées. Modifiant plusieurs articles du code de l'environnement, il insère dans ce même code une sous section intitulée "Mesures de protection des habitats naturels" (art. R. 411-17-7 et R. 411-17-8).
Voir aussi au Journal officiel du 21 décembre 2018 :Rubrique : environnement
- Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine. L'arrêté a pour objet la mise en œuvre de la protection des habitats naturels. Il fixe, pour la France métropolitaine, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet. Il est pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement.
- arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels
Commentaires
JOLIVET Simon, Biotopes et habitats naturels, les faux(jumeaux de la protection de la nature, AJDA, 2019, 11 mars, pp. 519-523.
Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement