Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (Lien Legifrance, JO 22/12/2018)

    Le décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat. Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce décret allège également la procédure d'inscription sur la liste précitée. Le décret est ainsi pris pour l'application des articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version résultant de l'article 81 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel