Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères (Lien Legifrance, JO 22/12/2018)

    La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est de 1,6 % pour les rentes servies en 2019.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 12 décembre 2017 portant majoration de certaines rentes viagères