Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (Lien Legifrance, JO 26/12/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi vise d'une part à améliorer l'offre commerciale de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) et, d'autre part, à réformer la gouvernance de cet organisme. Elle modifie et complète le code de la sécurité sociale.

    Elle supprime la condition de nationalité française pour l'adhésion à la CFE. En effet, elle ouvre la faculté de s'assurer volontairement contre les risques Maladie et maternité, Accidents du travail et maladies professionnelles, Invalidité et Vieillesse, aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale pour un autre motif.

    La répartition par catégories (actifs : salariés et non-salariés ; inactifs : pensionnés et autres) des quinze administrateurs élus représentant les assurés au CFE est supprimée.

    La parité est introduite dans la constitution des listes de candidature à l'élection des représentants des assurés.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décrets n° 2019-603 et 2018-604 du 18 juin 2019 relatifs à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger