Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (Lien Legifrance, JO 26/12/2018)

    Le décret a pour objet de préciser les sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, connue également sous le terme de « cashback » et des dispositions de l'article D. 112-6 du même code. Le décret est ainsi pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur qui a introduit un article L. 112-14 au sein du code monétaire et financier portant sur la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur