Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales (Lien Legifrance, JO 26/12/2018)

    Le décret a pour objet de préciser le cadre juridique actuel du mandat du tiers déclarant, en précisant les modalités de déclaration de la mission confiée par un cotisant à un tiers déclarant, le contenu de cette mission ainsi que les obligations du tiers déclarant, du cotisant et de l'organisme destinataire de la déclaration. Il est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale