Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (Lien Legifrance, JO 26/12/2018)

    Le décret fixe les modalités d'application en France des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. L'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de cette directive précise les modalités de communication sécurisée entre les établissements teneurs de comptes de paiement, leurs utilisateurs, et, respectivement, les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes. Le décret précise les modalités d'application de cet acte, notamment eu égard aux attributions respectives de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la Banque de France. Le décret rend cet acte applicable de façon anticipée à sa date d'application fixée au 14 septembre 2019 afin que l'ensemble des parties prenantes mette en place dans les meilleurs délais des solutions techniques permettant de sécuriser leurs communications donnant accès aux données des comptes de paiement des utilisateurs de services de paiement tout en assurant le bon fonctionnement des nouveaux services. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur


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