Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons (Lien Legifrance, JO 26/12/2018)

    Le décret précise les conditions d'utilisation de « dispositifs d'enregistrement électronique partagé » pour la transmission des différentes catégories d'instruments visées par l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier. Les contraintes fixées sont identiques pour l'ensemble des instruments. Il précise, concernant les titres financiers, les conditions d'application de l'article L. 211-20 s'agissant de leur nantissement. Le décret prévoit également des modifications du code de commerce et au code monétaire et financier en application de l'ordonnance du 8 décembre 2017. Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, le décret modifie et complète le code monétaire et financier et le code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers