Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (Lien Legifrance, JO 27/12/2018)
L'arrêté de la ministre du travail décide que la contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée, après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, selon la répartition suivante :Les versements sont effectués selon la périodicité retenue par la convention de collecte conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
- 88 % à l'opérateur de compétences agréé pour le financement d'actions de formation au bénéfice des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;
- 11 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation ;
- 1 % à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle.
Rubriques : travail et emploi / enseignement, culture, recherche