Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (Lien Legifrance, JO 27/12/2018)

    L'arrêté de la ministre du travail décide que la contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs mentionnée à l'article L. 6331-57 du code du travail est reversée, après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, selon la répartition suivante :
    Les versements sont effectués selon la périodicité retenue par la convention de collecte conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche



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